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loi sur les licences mills
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d’exportation et d’importation Export and Import Permits Act Loi ...
Licences d’importation. 8.1. Import and export permits. 8.1. Licences d’exportation ou d’importation. 8.2. Minister to issue permit. 8.2. Délivrance de licences. 8.3. Import permits — allocation. 8.3. Licences en cas d’allocation. 8.31. Export permits — allocation. 8.31. Licence
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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les ...
Tableau 1 : Groupes de la LMTEC et sommaire des demandes de licence d’après leur état en 2021. Tableau 2 : Les 12 principales destinations des licences d’exportation délivrées en 2021
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L-3 - Loi sur les licences - Légis Québec
2004年8月31日 Loi sur les licences Le chapitre L-3 cesse de s’appliquer à l’égard: 1° du droit prévu au paragraphe a du premier alinéa de l’article 79.11 pour la période suivant le 31 août
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Loi sur les licences d’exportation et d’importation - Site
2023年5月25日 1 - Titre abrégé 2 - Définitions et interprétation 3 - Établissement de listes de contrôle 6.1 - Mesures d’urgence bilatérales : produits textiles et vêtements 6.2 - Régime
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Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Loi sur les licences d’exportation et d’importation. L.R.C. (1985), ch. E-19. Loi régissant l’exportation, le transfert et le courtage de marchandises et de technologies et l’importation de
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Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
2018年12月13日 Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres
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Licence d'un restaurant et débit de boissons
Licence d'un restaurant et débit de boissons. Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur. Un débit de
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Loi sur les licences d’exportation et d’importation - Site Web de ...
Loi sur les licences d’exportation et d’importation. 1 - Titre abrégé; 2 - Définitions et interprétation; 3 - Établissement de listes de contrôle; 6.1 - Mesures d’urgence bilatérales : produits
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2019 Rapport annuel au Parlement sur l’application de la
Ce Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) pour l’année 2019 est déposé en vertu de l’article 27 de la Loi, chapitre E
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d’exportation et d’importation Export and Import Permits Act
Loi sur les licences d’exportation et d’importation R.S.C., 1985, c. E-19 L.R.C. (1985), ch. E-19 Current to June 12, 2023 Last amended on April 1, 2021 À jour au 12 juin 2023 Dernière modification le 1 avril 2021 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS
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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les ...
1.1 Objet de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation 2.0 Principales nouveautés en 2021 2.1 Modifications législatives de la LLEI dans le cadre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni 2.2 Politique sur les contrôles à l’exportation 2.3 Politique sur les contrôles à l’importation
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Mémorandum D19-10-3 - Administration de la Loi
Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations) Mémorandum D19-10-3. Ottawa, le 05 mai 2022. Ce document est disponible en format PDF (901KB) [aide sur les fichiers
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Loi sur les licences d’exportation et d’importation - Site Web
1 - Titre abrégé 2 - Définitions et interprétation 3 - Établissement de listes de contrôle 6.1 - Mesures d’urgence bilatérales : produits textiles et vêtements 6.2 - Régime d’accès à l’importation ou à l’exportation 6.3 - Régime d’accès à l’exportation de produits de bois d’oeuvre 7 - Licences et certificats 12 - Règlements 13 - Interdictions
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2019 Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi
1.1 Objet de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation 2.0 Principales nouveautés en 2019 2.1 Modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation 2.2 Politique sur les contrôles à l’exportation 2.3 Politique sur les contrôles à l’importation 2.4 Contrôles judiciaires
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Octrois des contrats et des licences EITI
Étape 2: Identifier les informations divulguées sur les octrois et transferts de contrats et licences et les compléter. Dans le meilleur des cas, les informations devraient être rendues publiques par les autorités compétentes via leurs propres systèmes.
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Loi sur les licences d’exportation et d’importation - Site Web
Loi sur les licences d’exportation et d’importation ( L.R.C. (1985), ch. E-19) Texte complet : HTML (Boutons d’accessibilité disponibles) XML [187 KB] PDF [397 KB] Loi à jour 2023-03-06; dernière modification 2021-04-01 Versions antérieures Page précédente Table des matières Page suivante Licences et certificats (suite) Inspecteurs
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Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d ...
Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) ( L.C. 2018, ch. 26) Texte complet : HTML (Boutons d’accessibilité disponibles) PDF [354 KB] Sanctionnée le 2018-12-13 Table des matières
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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés - Légis Québec
La présente loi vise à favoriser l’intégrité, l’équité, l’efficacité et la transparence des marchés de dérivés et à assurer la protection du public contre les pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses en matière de dérivés, et les manipulations de marché.
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Loi sur les licences d’exportation et d’importation - Site Web
accord sur le bois d’oeuvre L’Accord sur le bois d’oeuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé le 12 septembre 2006 et modifié le 12 octobre 2006, avec les rectifications qui y sont apportées avant sa ratification par le Canada. ( softwood lumber agreement)
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d’exportation et d’importation Export and Import Permits Act Loi ...
Loi sur les licences d’exportation et d’importation R.S.C., 1985, c. E-19 L.R.C. (1985), ch. E-19 Current to June 12, 2023 Last amended on April 1, 2021 À jour au 12 juin 2023 Dernière modification le 1 avril 2021 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS
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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les ...
1.1 Objet de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Le pouvoir de contrôler l’importation et l’exportation de produits et de technologies est conféré par la LLEI. Tirant son origine de la Loi sur les mesures de guerre, la LLEI a été adoptée par le Parlement en 1947 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis.
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Mémorandum D19-10-3 - Administration de la Loi
Le présent mémorandum énonce les exigences et les procédures à suivre en matière de licence à l'égard de l'exportation des marchandises énumérées dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et à
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Loi sur les licences d’exportation et d’importation
1 - Titre abrégé 2 - Définitions et interprétation 3 - Établissement de listes de contrôle 6.1 - Mesures d’urgence bilatérales : produits textiles et vêtements 6.2 - Régime d’accès à l’importation ou à l’exportation 6.3 - Régime d’accès à l’exportation de produits de bois d’oeuvre 7 - Licences et certificats 12 - Règlements 13 - Interdictions
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Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur ...
2020年4月29日 4 (1) Toute demande de certificat d’admissibilité faite en vertu des articles 9.1 ou 9.2 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation doit comprendre les renseignements suivants : a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de l’exportateur et, le cas échéant, du mandataire qui fait la demande au
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STATUTES OF CANADA 2018 LOIS DU CANADA (2018)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R. ch. E-19Loi sur les licences d’exportation et d’importation Modification de la loi 2004, ch. 15, art. 52 1 Le titre intégral de la Loi sur les licences d’ex-portation et d’importation est remplacé par ce qui suit :
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Licence d'un restaurant et débit de boissons Entreprendre.Service ...
Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c'est un café, un pub ou un bar, il s'agit de son activité principale. Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l'établissement doit être titulaire d'une licence.
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Octrois des contrats et des licences EITI
La plupart des pays riches en ressources naturelles disposent de régimes spécifiques réglementant l’octroi des contrats et l’octroi des licences aux entreprises de prospection et d’exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux.
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Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d ...
Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) ( L.C. 2018, ch. 26) Texte complet : HTML (Boutons d’accessibilité disponibles) PDF [354 KB] Sanctionnée le 2018-12-13 Table des matières
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Résumé législatif : Projet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur ...
de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) Publication n o 42-1-C47-F Le 5 juillet 2017 Révisé le 2 novembre 2018 Scott McTaggart Constance Naud-Arcand
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